Conditions générales d'utilisation et de vente des licences en ligne

01Définitions

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par :

Plateforme

TELECARE TRAINING®, logiciel professionnel de simulation pour la formation en téléassistance.

Entreprise

VITOSER SOLUTIONS S.L., titulaire de la plateforme.

Client

Personne physique ou morale qui acquiert une licence d'utilisation.

Bénéficiaire

Personne autorisée par le Client à accéder à la plateforme.

Licence

Droit limité d'utilisation du logiciel conformément à la formule souscrite.

Centre

Établissement, entreprise ou entité titulaire de la licence.

02Objet

Les présentes conditions générales régissent la souscription, l'accès, l'utilisation et la gestion des licences d'utilisation de TELECARE TRAINING®, plateforme professionnelle de simulation en téléassistance développée par VITOSER SOLUTIONS S.L., dont le siège social est situé Marcelino Álvarez 11, 50012 Saragosse, Espagne, N° fiscal B99480352.

L'accès, la navigation, la souscription ou l'utilisation de la plateforme impliquent l'acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions.

03Nature du service

TELECARE TRAINING fournit un service numérique en mode Software as a Service (SaaS).

Les services consistent en un accès en ligne à :

• La plateforme de simulation.
• Des outils de formation.
• La gestion des apprenants.
• La gestion des appels.
• Des supports pédagogiques.
• La documentation.
• Les fonctionnalités incluses dans la formule souscrite.

La souscription confère uniquement une licence d'utilisation limitée, temporaire, personnelle, révocable et non exclusive, sans aucune cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

Aucun produit physique n'est fourni.

04Disponibilité du service

La plateforme restera disponible en continu, sauf en cas de :

• Maintenance programmée.
• Mises à jour.
• Améliorations techniques.
• Force majeure.
• Incidents chez des prestataires externes.

TELECARE TRAINING prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir la continuité du service, sans que cela implique une obligation de disponibilité ininterrompue.

05Processus de souscription

Le Client doit :

1. S'inscrire.
2. Choisir la formule souhaitée.
3. Finaliser le processus d'achat.
4. Effectuer le paiement correspondant.

Une fois le paiement confirmé :

• la licence sera activée,
• les identifiants seront créés,
• l'accès à l'Espace client sera ouvert.

L'Entreprise pourra refuser toute demande en cas d'indices de fraude ou de manquement.

06Licence d'utilisation

La licence accordée :

• est personnelle et incessible ;
• ne peut être vendue ;
• ne peut être louée ;
• ne peut faire l'objet d'une sous-licence ;
• ne peut être partagée avec des tiers.

Chaque licence ne peut être utilisée que dans la limite du nombre maximal d'utilisateurs prévu par la formule souscrite.

La souscription d'une licence ne constitue pas une vente du logiciel, mais uniquement une autorisation temporaire d'utilisation.

07Utilisation autorisée

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme exclusivement conformément à sa finalité.

Il est expressément interdit de :

• partager des identifiants ;
• permettre l'accès à des tiers ;
• automatiser des processus au moyen de robots ;
• réaliser des tests de charge ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• modifier le fonctionnement du logiciel ;
• utiliser la plateforme à des fins illicites ;
• y accéder par ingénierie inverse.

08Mises à jour

TELECARE TRAINING pourra intégrer à tout moment :

• de nouvelles fonctionnalités ;
• des améliorations ;
• des modifications visuelles ;
• des changements d'interface ;
• des optimisations ;
• des mises à jour de sécurité ;
• la suppression de fonctions obsolètes.

Ces modifications ne donneront droit à aucune indemnité ni aucun remboursement.

09Prix et modes de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, ils incluent la TVA applicable.

Le paiement doit être effectué à l'avance via les moyens proposés par la plateforme.

Le défaut de paiement entraînera la suspension automatique du service.

Les changements de prix ne concerneront que les souscriptions futures.

10Droit de rétractation

Conformément à l'article 103.m du décret royal législatif espagnol 1/2007, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la fourniture du contenu numérique a commencé avec le consentement préalable de l'utilisateur.

En activant la licence et en accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.

Une fois la licence activée, aucun remboursement ne sera effectué.

11Comptes DÉMO

Les comptes DÉMO sont exclusivement destinés à l'évaluation.

TELECARE TRAINING pourra :

• limiter les fonctionnalités ;
• limiter le nombre d'utilisateurs ;
• limiter la durée d'utilisation ;
• supprimer automatiquement le compte à la fin de la période accordée.

Les comptes DÉMO ne créent aucun droit acquis.

12Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartiennent à TELECARE TRAINING ou à leurs titulaires légitimes.

Notamment :

• le logiciel ;
• le code source ;
• l'architecture ;
• les algorithmes ;
• le design ;
• l'interface ;
• les bases de données ;
• la documentation ;
• les contenus ;
• la méthodologie ;
• les logos ;
• la marque ;
• les images ;
• l'iconographie ;
• l'identité visuelle.

Il est expressément interdit de :

• copier ;
• reproduire ;
• distribuer ;
• communiquer au public ;
• modifier ;
• traduire ;
• décompiler ;
• pratiquer l'ingénierie inverse ;
• créer des œuvres dérivées ;
• accéder au code source ;
• commercialiser tout ou partie de la plateforme.

Le tout conformément à la loi espagnole sur la propriété intellectuelle et à l'article 270 du Code pénal espagnol.

13Utilisation de l'intelligence artificielle

Il est expressément interdit d'utiliser la plateforme, ses contenus, sa documentation, ses interfaces, ses supports ou tout élément de TELECARE TRAINING pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, de Machine Learning ou des technologies similaires sans l'autorisation écrite expresse de VITOSER SOLUTIONS S.L.

14Captures d'écran et enregistrements

Il est interdit de réaliser ou de diffuser :

• des captures d'écran ;
• des enregistrements ;
• des vidéos ;
• des retransmissions ;
• des photographies ;
• des démonstrations publiques.

Sauf autorisation préalable et écrite de TELECARE TRAINING.

15Confidentialité

L'ensemble de la documentation technique, des méthodologies, processus internes, savoir-faire, de l'architecture et des supports constitue des informations confidentielles et des secrets d'affaires au sens de la loi espagnole 1/2019.

L'utilisateur s'engage à maintenir une confidentialité absolue, y compris après la fin de la relation contractuelle.

16Protection technologique

TELECARE TRAINING pourra intégrer des systèmes de protection de la plateforme, notamment :

• des filigranes numériques ;
• la traçabilité documentaire ;
• des journaux d'activité ;
• l'identification des appareils ;
• la détection d'accès anormaux ;
• la surveillance de l'utilisation ;
• des outils antifraude ;
• des systèmes automatiques de protection.

17Audit des licences

Dans le seul but de vérifier le respect des conditions d'utilisation, TELECARE TRAINING pourra effectuer des contrôles automatiques du nombre d'utilisateurs, d'appareils connectés, d'accès simultanés et de l'utilisation des licences souscrites.

18Suspension et résiliation

TELECARE TRAINING pourra suspendre immédiatement l'accès en cas de :

• manquement aux présentes conditions ;
• fraude ;
• utilisation illicite ;
• cession de licences ;
• accès simultanés incompatibles avec la formule souscrite ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• activités compromettant la sécurité du système.

La suspension ne donne droit à aucun remboursement.

19Limitation de responsabilité

TELECARE TRAINING ne sera pas responsable :

• des interruptions de service ;
• des incidents liés à Internet ;
• des prestataires externes ;
• des cas de force majeure ;
• des pertes indirectes de bénéfices ;
• des pertes de données causées par des tiers ;
• d'une utilisation abusive par l'utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité maximale de l'Entreprise est limitée au montant effectivement payé pour la licence concernée.

20Protection des données

Les données personnelles seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 (LOPDGDD).

Les finalités du traitement sont :

• la gestion contractuelle ;
• la prestation du service ;
• l'assistance technique ;
• la facturation ;
• le respect des obligations légales ;
• les communications liées au service.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité en écrivant à :

info@telecaretraining.com

21Enregistrement et protection des droits

TELECARE TRAINING pourra enregistrer son logiciel, sa documentation, ses designs, interfaces, sa marque commerciale et ses autres actifs auprès d'organismes officiels, notamment :

• le Registre espagnol de la propriété intellectuelle ;
• l'Office espagnol des brevets et des marques (OEPM) ;
• SafeCreative;
• tout autre organisme national ou international compétent.

Elle pourra également mettre en place des systèmes de veille tels que Google Alerts ou d'autres outils destinés à détecter d'éventuelles utilisations non autorisées.

22Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relèvera de la compétence des juridictions de Saragosse, sauf disposition impérative contraire en matière de consommation.

23Tous droits réservés

TELECARE TRAINING®, son logiciel, son architecture, son interface, son design, sa documentation, ses supports de formation, son code source, ses bases de données, logos, marques, éléments graphiques et autres actifs sont protégés par la législation espagnole et internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute utilisation, reproduction, distribution, transformation, ingénierie inverse, communication au public ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite de VITOSER SOLUTIONS S.L. est interdite.

Le non-respect de ces conditions pourra donner lieu à des actions civiles, commerciales et pénales.